Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le site www.shop.cracovie-madrid.com est un service de la société SARL HONKISZ-MARTIN.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.shop.cracovie-madrid.com

Entre, d’une part, la société SARL HONKISZ-MARTIN au capital social de 5000€, située 3 Allée Philippe de Champaigne 33700 Mérignac, immatriculée 887 579 126 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.

• E-mail : cracovie.madrid@gmail.com

• Numéro de téléphone : 06 69 03 71 76

Ci-après le « Vendeur ».

Et, d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produit ou service du vendeur, ci-après l’ « Acheteur ».

Le site Internet www.shop.cracovie-madrid.com commercialise des produits alimentaires et alcool polonais et espagnols. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Préalablement à toute transaction, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le présent site. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

PRINCIPES

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.shop.cracovie-madrid.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables du 17 novembre 2020 au 9 avril 2023 inclus.

CONTENU

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposée par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.shop.cracovie-madrid.com .

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués sur le site www.shop.cracovie-madrid.com et livrés exclusivement en Gironde (33), France. Pour toute livraison en dehors de cette zone, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante: cracovie.madrid@gmail.com

Ces achats concernent les produits suivants : produits alimentaires et alcool.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

• Les caractéristiques essentielles du bien;

• Les prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;

• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix;

• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cochant la case «J’ai lu les conditions générales de vente et les conditions d'annulation et j’y adhère sans réserve», les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive:

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;

• Et par encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 69 03 71 76 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants: du lundi au samedi, de 8h à 20h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: cracovie.madrid@gmail.com

SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;

• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 06 69 03 71 76

CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par un message électronique reprenant notamment les modalités de l’offre et les conditions générales de vente.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limité des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur, y compris pour les produits en pré-commande.

Le paiement des produits est effectué en euros.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il est le titulaire légal de la carte ou du compte à débiter et/ou qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

• Carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express)

• PayPal

Dans l’hypothèse où le compte de l’acheteur ne serait pas provisionné, SARL HONKISZ-MARTIN pourra refuser la commande.

DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en Gironde (33), France, le délai est de 1 à 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, pour les produits en stock; 15 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande pour les produits en pré-commande, selon les modalités suivantes: livraison par le vendeur. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons en dehors de cette zone, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra considérer comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis qui ne pourra pas être remis à l’acheteur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète subira l’application de nouveaux frais de livraison pour la livraison à l’adresse correcte. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Lors de la remise, l’acheteur doit être en mesure de prouver son identité, être munie de la carte de paiement ayant servi à régler la commande sur le site et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par mail. Dans l’hypothèse où l’acheteur ne serait pas en mesure de présenter ces documents, la commande ne pourra être laissée sur place. Il sera alors convenu d’une nouvelle date de livraison.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, lui précisant les modalités pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Sans nouvelles de l’acheteur sous 7 jours ouvrés, la commande sera considérée comme abandonnée par l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer ces réserves par mail au vendeur au plus tard dans les deux jours suivant la réception du ou des articles.

Les produits alimentaires et alcool ne pourront en aucun cas être retournés au vendeur et ne pourront bénéficier d’une procédure de remboursement. La signature du bon de livraison sans réserves vaut acceptation de la marchandise.

DROIT DE RETRACTATION

Application du droit de rétractation: Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Avant l’expiration du délai de rétractation, l’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer un écrit exprimant sa volonté de se rétracter en spécifiant la date et le numéro de commande, la désignation du ou des produit(s), le nom de la personne ayant commandée et le jour et l’adresse exacte de livraison. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer une volonté de se rétracter.

Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera en annexe le formulaire type de rétractation à adresser à l’adresse suivante: cracovie.madrid@gmail.com .

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions: Néanmoins, selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats:

• De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement:

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;

• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;

• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Tous les produits alimentaires et boissons alcoolisées sont donc exclus du droit de rétractation.

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus dit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet, le code et le thème graphique des pages, les textes, les logos et les pictogrammes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle utilisés sur le site internet www.shop.cracovie-madrid.com restent la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.shop.cracovie-madrid.com .

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. De même, si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient annulées, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges, l’Acheteur doit tout d’abord contacter la SARL Honkisz-Martin à l’adresse cracovie.madrid@gmail.com afin de chercher une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Le Vendeur adhère au service de médiation du e-commerce Médiation-Vivons Mieux ensemble (mediation@vivons-mieux-ensemble.fr). Ce service de règlement alternatif des litiges est confidentiel et impartial. Pour plus d’informations, l’Acheteur peut à tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et les recours du site Médiation-Vivons Mieux ensemble.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plate-forme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d’accord amiable entre l’acheteur et le vendeur par le biais de l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente, toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION (à compléter par l’acheteur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

A l’attention de SARL HONKISZ-MARTIN située au 3 Allée Philippe de Champaigne 33700 Mérignac

N° de téléphone : 06 69 03 71 76

Adresse mail: cracovie.madrid@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ………………., commandée le ………..

Prénom et nom de l’acheteur:

Adresse de l’acheteur:

Date:

Signature de l’acheteur:

Code de la consommation :

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaitre. »

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué »

Article L. 217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L ; 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix u garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le d »lai d’un mois suivant la réclamation du l’acheteur ; 2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »